Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits digitaux et des prestations de services réalisées par VOLVAË (micro-entreprise, ci-après « le Prestataire ») à destination de clients professionnels.

(ci-après « le Client »).

Point essentiel : aucun achat ni commande ne peut être réalisé directement sur le site www.volvae.fr/accueil.

Toutes les prestations de services et ventes de produits digitaux sont formalisées exclusivement par un devis signé par les deux parties, qui constitue le seul acte d'engagement contractuel. L'acceptation des présentes CGV intervient au moment de la signature du devis.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Article 1 — Identification du Prestataire

• Raison sociale : VOLVAË

• Statut : Micro-entreprise (auto-entrepreneur)

• SIRET : 106 052 707 00010 RCS Toulouse

• Numéro TVA intracommunautaire : non assujetti (franchise en base de TVA, art. 293 B du CGI)

• Adresse : 1 rue François Rabelais, 31700 Cornebarrieu

• Email : contact@volvae.fr

• Site web : https://www.volvae.fr/accueil

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute relation commerciale entre VOLVAË et un client professionnel (personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle), portant sur :

• Des produits digitaux (templates, fichiers téléchargeables, outils en ligne, flyers, etc.)

• Des prestations de services de visibilité digitale (gestion de réseaux sociaux, Google Business Profile, community management)

• Des prestations de relooking commercial (diagnostic, moodboard, installation décorative en espace professionnel)

Ces CGV s'appliquent à toute commande formalisée par un devis accepté et signé par le client, quel que soit le pays d'établissement de celui-ci, sous réserve des lois locales applicables.

Le site www.volvae.fr/accueil est un site de présentation. Aucun panier d'achat, aucun processus de commande automatisé ni aucune transaction directe n'y sont disponibles.

Article 3 — Produits et services

3.1 Produits digitaux commercialisés

Les produits digitaux proposés par VOLVAË sont des biens immatériels à usage professionnel, notamment :

• Templates (graphiques, documents, présentations, flyers, etc.)

• Fichiers numériques prêts à l'emploi

• Outils et ressources téléchargeables

3.2 Prestations de services — Visibilité digitale

VOLVAË propose des forfaits mensuels de gestion de présence en ligne pour les commerces locaux, notamment :

• Gestion de réseaux sociaux (publications, stories, visuels)

• Optimisation et mise à jour de la fiche Google Business Profile

• Réponse aux avis clients

• Rapports de performance

Le détail des prestations incluses figure dans le devis et la formule sélectionnée par le client.

3.3 Prestations de services — Relooking commercial

VOLVAË propose des missions de diagnostic et de mise en valeur décorative d'espaces commerciaux (boutiques, restaurants, etc.), comprenant :

• Visite de diagnostic sur site

• Création d'un moodboard personnalisé

• Installation décorative et mise en scène de l'espace

Le périmètre précis de chaque mission est défini dans le devis signé.

3.4 Outils gratuits

VOLVAË peut mettre à disposition du public certains outils et ressources gratuitement.

Ces outils sont fournis en l'état, sans garantie de résultat ni de disponibilité continue. VOLVAË se réserve le droit de les modifier, suspendre ou supprimer à tout moment, sans préavis ni indemnité. Ils restent soumis aux droits de propriété intellectuelle de VOLVAË.

3.5 Exactitude des informations

Les caractéristiques essentielles de chaque produit ou prestation sont décrites sur la page correspondante du site et/ou dans le devis. Le Prestataire s'engage à présenter ses offres avec la plus grande exactitude possible.

Article 4 — Formation du contrat et processus de commande

4.1 Établissement du devis

Toute demande de prestation ou d'achat donne lieu à l'établissement d'un devis par VOLVAË, transmis au Client par email ou tout autre moyen convenu. Le devis précise :

• La nature et le détail des produits ou prestations

• Le prix en euros (HT, TVA non applicable)

• Les modalités de paiement (acompte, échéancier)

• Les délais ou planning d'exécution

• Toute condition particulière applicable à la mission

4.2 Acceptation et entrée en vigueur

Le contrat est formé et la commande devient définitive à la réception, par VOLVAË, du devis signé par le client, accompagné du règlement de l'acompte lorsqu'il est prévu. Aucune mission ne sera démarrée avant réception de ces deux éléments.

Le devis vaut bon de commande. Sa signature par le client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et des conditions particulières y figurant.

4.3 Validité du devis

Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, VOLVAË se réserve le droit de réévaluer les conditions proposées.

4.4 Preuve de la commande

Le devis signé (électroniquement ou manuscritement) par les deux parties constitue la preuve du contrat. Chaque partie en conserve un exemplaire.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) hors taxes. VOLVAË bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : aucune TVA n'est appliquée sur les ventes.

Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis signé par le client. VOLVAË se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour les nouvelles commandes, sans impact sur les devis déjà acceptés et signés.

Pour les prestations de services mensuels (visibilité digitale), le tarif est celui stipulé dans le devis pour la durée de la mission. Toute reconduction ou modification de périmètre fera l'objet d'un avenant écrit.

Article 6 — Modalités de paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire (RIB transmis par email)

• Lien de paiement sécurisé Stripe (carte bancaire : Visa, Mastercard, etc.)

VOLVAË ne stocke aucune donnée bancaire du client. Les paiements en ligne sont sécurisés via Stripe.

6.2 Conditions de règlement selon la nature de la prestation

Produits digitaux : paiement intégral requis avant livraison du fichier ou activation de l'accès.

Missions de relooking commercial : un acompte de 50 % du montant total est exigible à la signature du devis. Le solde de 50 % est dû à l'issue de la prestation, avant la remise du compte-rendu final.

Forfaits Visibilité Digitale (mensuels) : facturation mensuelle, selon l'échéancier défini dans le devis. Le premier mois est réglé à la signature du devis.

6.3 Retard de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, VOLVAË se réserve le droit de suspendre la mission en cours et/ou de ne pas livrer les éléments produits jusqu'au règlement complet des sommes dues. Des pénalités de retard au taux légal en vigueur pourront être appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à la loi.

Article 7 — Exécution et livraison des prestations

7.1 Produits digitaux

Les produits digitaux sont délivrés par voie électronique, après confirmation du paiement intégral, par l'un des moyens suivants :

• Lien de téléchargement envoyé par email

• Accès à un espace membre dédié

Le client est responsable de la bonne réception de l'email de livraison (vérification des spams). En cas de problème, le client peut contacter VOLVAË à l'adresse indiquée à l'article 1.

7.2 Prestations de services — Visibilité digitale

Les prestations démarrent dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la réception du devis signé et du règlement du premier mois. Le planning de publication et les livrables mensuels sont définis dans le devis ou par échange écrit entre les parties.

7.3 Prestations de relooking commercial

L'exécution de la mission se déroule en trois phases définies dans le devis :

• Phase 1 : Visite de diagnostic sur site (date convenue avec le client)

• Phase 2 : Remise du moodboard dans le délai figurant au devis

• Phase 3 : Installation sur site (date convenue avec le client après validation du moodboard)

Les délais d'exécution sont indicatifs. VOLVAË s'engage à informer le client sans délai de toute difficulté susceptible d'affecter le planning.

Article 8 — Délégation d'accès aux plateformes numériques

8.1 Objet et périmètre

Dans le cadre des prestations de visibilité digitale, VOLVAË peut être amené à accéder à des comptes et plateformes appartenant au client, notamment :

• Meta Business Manager (Facebook, Instagram)

• Google Business Profile, Google Analytics, Google Search Console

• Tout autre outil ou plateforme expressément désigné par le client dans le devis

Cet accès est strictement limité à la durée et au périmètre de la mission définie entre les parties.

8.2 Attestation d'autorisation d'accès

Préalablement à tout accès, le client doit signer une attestation d'autorisation d'accès précisant : l'identité complète du client, la liste des plateformes concernées, le niveau d'accès octroyé, la durée de validité et l'objectif de la mission.

L'attestation est conservée par VOLVAË pendant toute la durée de la prestation et au minimum 3 ans à compter de la fin de la mission.

8.3 Obligations du client

Le Client garantit à VOLVAË :

• Être le propriétaire légitime ou le représentant légalement habilité des comptes confiés

• Que les accès fournis sont réguliers au regard des conditions d'utilisation des plateformes concernées.

• Informer immédiatement VOLVAË de toute modification, compromission ou révocation des accès.

• Avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires si les comptes appartiennent à une personne morale

8.4 Obligations de VOLVAË

VOLVAË s'engage à :

• N'accéder aux comptes du client qu'aux fins exclusives de la mission définie.

• Ne pas divulguer les identifiants et mots de passe à des tiers non autorisés

• Supprimer ou restituer les accès à l'issue de la prestation ou à première demande du client

• Ne pas modifier les paramètres des comptes au-delà du périmètre défini

• Signaler immédiatement au client tout incident ou anomalie constaté

8.5 Limitation de responsabilité liée aux plateformes tierces

VOLVAË ne saurait être tenu responsable des suspensions ou suppressions de comptes décidées par les plateformes, des modifications unilatérales des algorithmes ou règles publicitaires, des pannes des plateformes tierces, ni des résultats commerciaux (portée, conversions, ROI) — aucun résultat n'étant garanti.

VOLVAË intervient en tant que prestataire technique. La responsabilité des comptes, des contenus publiés et de la conformité aux règles des plateformes reste celle du client.

8.6 Sécurité des accès

VOLVAË s'engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les accès confiés. Le client est invité à utiliser la fonctionnalité native de délégation d'accès des plateformes (ajout d'un utilisateur dans Business Manager, etc.) plutôt que de communiquer ses identifiants personnels.

8.7 Fin de mission et révocation des accès

À l'issue de la mission ou en cas de résiliation du contrat, VOLVAË supprimera ou restituera l'ensemble des accès dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. Le client est invité à vérifier la révocation effective des accès sur chaque plateforme concernée.

Article 9 — Résiliation et interruption de mission

9.1 Résiliation par le client

Pour les forfaits mensuels de visibilité digitale, le client peut mettre fin à la collaboration avec un préavis écrit d'un mois minimum, envoyé par email à contact@volvae.fr. Les sommes dues pour le mois en cours restent exigibles.

9.2 Résiliation par VOLVAË

VOLVAË se réserve le droit de mettre fin à une mission en cas de non-paiement persistant, de manquement du Client à ses obligations contractuelles, ou de circonstances rendant la poursuite de la mission impossible. Un préavis d'une semaine sera respecté sauf faute grave du client.

9.3 Missions de relooking commercial

En cas d'annulation d'une mission de relooking commercial après signature du devis, l'acompte de 50 % versé reste acquis à VOLVAË au titre des frais engagés (temps de diagnostic, moodboard, préparation). Si l'annulation intervient moins de 48 heures avant la date d'installation, VOLVAË se réserve le droit de facturer les frais d'achat de matériaux et décorations engagés pour la mission.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus produits par VOLVAË dans le cadre d'une prestation (visuels, textes, configurations, moodboards, stratégies, etc.) reste la propriété intellectuelle de VOLVAË jusqu'au règlement intégral de la facture correspondante, sauf accord contraire écrit.

Les produits digitaux commercialisés (templates, outils, etc.) sont soumis à une licence d'utilisation personnelle et non exclusive, non transférable, accordée au client pour ses propres besoins professionnels. Toute revente, redistribution ou utilisation commerciale est strictement interdite sauf accord écrit préalable.

Le client autorise VOLVAË à mentionner la mission réalisée à titre de référence commerciale (portfolio, réseaux sociaux), sauf refus explicite notifié par écrit.

Article 11 — Droit de rétractation

Les présentes CGV étant exclusivement destinées aux professionnels, aucun droit de rétractation légal (tel que prévu par le code de la consommation pour les particuliers) n'est applicable.

Pour les produits digitaux, dès lors que le fichier a été livré ou que l'accès a été activé, aucun remboursement ne pourra être accordé, sauf défaut avéré du produit.

Article 12 — Limitation de responsabilité

VOLVAË s'efforce de délivrer ses prestations avec soin et professionnalisme. Toutefois, le Prestataire ne garantit pas :

• L'atteinte d'objectifs commerciaux spécifiques (chiffre d'affaires, taux de conversion, etc.)

• L'absence d'interruptions liées aux plateformes tierces (Meta, Google, etc.)

• La compatibilité du site avec tous les équipements et navigateurs

La responsabilité de VOLVAË ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, elle est limitée au montant hors taxes de la prestation à l'origine du litige.

Article 13 — Protection des données personnelles

VOLVAË traite les données personnelles des clients conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à sa politique de confidentialité disponible sur le site.

• Base légale du traitement : exécution du contrat, intérêt légitime, consentement pour les communications marketing

• Données traitées dans le cadre des accès plateformes : uniquement les accès nécessaires à la mission

• Durée de conservation : 3 ans après la dernière interaction, sauf obligation légale contraire.

• Droits : accès, rectification, effacement, portabilité, opposition — à exercer à : contact@volvae.fr

Article 14 — Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, les tribunaux compétents du ressort du siège de VOLVAË (Toulouse) seront saisis.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation du site web VOLVAË (ci-après « le Site ») et de ses services associés (espace membre, téléchargements, outils gratuits, etc.).

Tout accès au Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.

Le Site est un espace de présentation.

Il ne permet pas de passer commande directement.

Toute demande de prestation est traitée par échange direct avec VOLVAË et formalisée par un devis signé.

Article 2 — Accès au site

Le site est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve d'opérations de maintenance, de mises à jour ou de tout événement indépendant de la volonté du Prestataire.

VOLVAË se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre l'accès au site à tout moment, sans préavis ni indemnité. Les coûts de connexion internet sont à la charge de l'utilisateur.

Article 3 — Compte utilisateur

3.1 Création de compte

Certaines fonctionnalités du site (accès aux produits achetés, téléchargements, outils réservés aux membres) nécessitent la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à les maintenir à jour.

3.2 Sécurité du compte

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte. En cas de compromission, il doit alerter VOLVAË sans délai à contact@volvae.fr.

3.3 Suspension ou suppression de compte

VOLVAË se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU ou de comportement préjudiciable à l'intégrité du site ou d'autres utilisateurs.

Article 4 — Comportement des utilisateurs

L'utilisateur s'engage à ne pas :

• Utiliser le site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux présentes CGU

• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de VOLVAË

• Tenter d'accéder à des zones du site pour lesquelles il n'est pas autorisé

• Utiliser des outils automatisés (bots, scrapers) pour collecter des données du site

• Transmettre des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers

Article 5 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, visuels, logo, charte graphique, produits digitaux, etc.) est la propriété exclusive de VOLVAË et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite préalable de VOLVAË est strictement interdite.

Article 6 — Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.

VOLVAË ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites ni des pratiques de leurs éditeurs. La création de liens vers le site de VOLVAË est soumise à autorisation préalable.

Article 7 — Cookies

Le site utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement et, le cas échéant, des cookies analytiques ou marketing. L'utilisateur peut gérer ses préférences via la bannière de gestion des cookies présente sur le site ou les paramètres de son navigateur.

Article 8 — Limitation de responsabilité

VOLVAË s'efforce de maintenir le site accessible et les informations à jour, mais ne garantit pas l'absence d'erreurs, la compatibilité avec tous les équipements, ni l'exactitude absolue des informations présentées.

La responsabilité de VOLVAË ne saurait être engagée pour les préjudices indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le site.

Article 9 — Modification des CGU

VOLVAË se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. La date de mise à jour est indiquée en en-tête du document.

Article 10 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'utilisation du site, les tribunaux compétents du ressort de Toulouse seront saisis.